Conditions générales d'utilisation

Editeur : GALEE.IO
Capital social : 1000 euros
RCS : 819 310 194
N° TVA : FR 64 819 310 194
Gérant : Anaïs Remaoun
Directrice de la publication : Anaïs Remaoun
Siège social : 61 avenue Kléber, 75116 Paris, France
Hébergeurs : Scaleway / OVH

PREAMBULE

La société GALEE.IO (ci-après « GALEE.IO »), SAS au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 819 310 194, dont le siège social est situé 61 avenue Kléber, 75116 Paris, France, est l’éditeur de sites de contenus et services en ligne, accessibles sur tous terminaux numériques et disponibles lors de la connexion des utilisateurs.

Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles et aux Conditions Générales d’Utilisation du Site.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura, dans les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU »), la signification suivante :

Abonné : un Utilisateur, personne physique, français ou étranger, qui consulte l’Application et/ou le Site Internet, à titre professionnel, et qui a créé son compte personnel pour gérer ses données personnelles et professionnelles et utiliser les services du Site.
Utilisateur : toute personne physique ayant accès au Site Internet et/ou à l’Application, à titre professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à au Site Internet et/ou à l’Application. L’Utilisateur peut donc être un Abonné ou de façon plus générale un simple internaute.
Visiteur : toute personne physique ou morale accédant au Site à des fins de simple consultation et sans utilisation d’un compte personnel.
Abonnement : adhésion par l’Utilisateur à un ou plusieurs services, proposés par GALEE.IO.
Prestataire : personne physique ou morale ayant un lien contractuel avec GALEE.IO.
Services : ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Visiteurs et des Utilisateurs par GALEE.IO et disponibles sur le Site.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes CGU s’adressent à tout Utilisateur et Visiteur et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation du Site. Ces dispositions s’appliquent concomitamment à la Politique de Confidentialité et de Protection des Données Personnelles et aux Conditions Générales de vente lorsqu’elles existent.

En navigant sur le Site, quelques soient les moyens techniques d’accès (réseaux informatiques, télécommunications, numériques etc.), quelques soient les terminaux numériques de réception, mobiles ou non mobiles (ordinateur, téléphone mobile, tablette, téléviseur connecté et autres dispositifs connectés) et quelques soient les différentes versions existantes du Site développées sur tout terminal numérique de réception (WEB, sites mobiles, WAP, applications tablettes, applications téléviseurs connectés), l’Utilisateur est présumé connaître les conditions d’utilisation figurant ci-après et en accepter les termes sans réserve.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par GALEE.IO, au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du Site ne saurait être effectué par le Visiteur ou l’Utilisateur.

Description des Services

Le Site Internet et l’Application permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux contenus suivants via un ordinateur, un smartphone et/ou une tablette iOS et Android, par SMS, par téléphone ou par courrier postal :

Outils d'analyse
Outil de personnalisation de deck (ou présentation)
Gestion de son répertoire
Gestion de son compte et de son abonnement

Règles de Conduite et utilisation du Site Internet et de l’Application

Le Site Internet, l’Application et les contenus qui y sont publiés, sont réservés à un usage strictement professionnel de l’Utilisateur, et non destinés à une utilisation collective, gratuite ou payante. L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser le Site Internet ni l’Application pour tout usage illégal ou non permis par les présentes conditions générales d’utilisation. À titre d’exemple, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur accepte que lors de ses utilisations du Site Internet et/ou de l’Application, il ne fera rien de ce qui suit :

Diffamation, abus, harcèlement, menace, atteinte à la vie privée et au droit à l’image, ou autre violation des droits d’autrui (tel le droit à la vie privée).
Proposition de rapports sexuels tarifés, racolage, prostitution, proxénétisme.
Tout comportement susceptible de constituer une infraction pénale.
Publication de propos injurieux ou racistes, d’incitations à la haine.
Téléchargement ou transfert de fichiers, dont l’Utilisateur ne serait pas propriétaire ou sur lesquels il n’aurait aucun droit, contenant des logiciels ou autre matériel protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou pouvant porter atteinte à la vie privée, au droit à l’image, au secret des affaires, ou à tout autre droit reconnu par le système juridique français.
Téléchargement ou transfert de fichiers contenant des virus, fichiers corrompus ou autre logiciel ou programme semblable qui pourrait endommager ou empêcher l’utilisation du Site Internet ou de l’Application.
Effacement de tout crédit d’auteur, avis légal, désignation de propriété ou étiquette de tout fichier qui sera téléchargé sur le Site Internet et/ou l’Application.
Falsification de l’origine ou de la source d’un logiciel ou d’un autre matériel contenu dans un fichier téléchargé sur le Site Internet ou l’Application.
Annonce ou offre de vente de tout bien ou service, tenue ou réacheminement de sondage, concours ou chaîne de lettres.
Téléchargement de tout fichier mis en ligne, par un autre Utilisateur dont il connaît l’origine illicite et dont la distribution serait illégale.

L’Editeur se réserve le droit de prendre toute mesure, ou d’engager toute action qu’il estime nécessaire au cas où son Site Internet et/ou son Application serait utilisés pour diffuser des éléments de cette nature.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES

Accessibilité

L’accès au Site est possible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de GALEE.IO et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site qui pourront être effectuées sans en avoir averti le Visiteur ou l’Utilisateur au préalable.

Coûts et frais

Le Site est accessible gratuitement à tout Visiteur/Utilisateur disposant d’un accès internet. Les services mis à disposition de l'Utilisateur seront utilisables sans restriction pendant trois (3) mois, à partir de la date de création de compte ; après cela, la souscription à un abonnement sera obligatoire pour continuer de bénéficier des services de la même façon. Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement des Services du Site, l’accès à l’Internet ou les frais de communication sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet.

ARTICLE 4 – SERVICES PROPOSES PAR LE SITE

Le Site fournit à ses Visiteurs des contenus éditoriaux parmi lesquels, sans que cette énumération soit exhaustive ou définitive : de créer son espace membre, de gérer ses données personnelles, d'utiliser les outils d'analyse, de personnaliser ses "decks" de financement, de se former via des séries de vidéo de formation.

Collecte et utilisation des données personnelles

L’Editeur est amené à collecter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur notamment lors de la création de son espace membre, lors de la connexion au Site Internet ou de l’utilisation de l’Application. L’Editeur respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a procédé aux déclarations pertinentes auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Dans ce cadre il peut être demandé à l’Abonné et/ou l’Utilisateur ses coordonnées : adresse e-mail, nom, prénom et autres informations nominatives pour utiliser certains services du Site Internet et/ou de l’Application. Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. Si l’Abonné et/ou l’Utilisateur choisit de ne pas les communiquer, l’Editeur ne sera pas à même de traiter sa demande. Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes : identité / adresse électronique / adresse postale / date de naissance / numero de téléphone… Seules les données personnelles fournies volontairement par l’Abonné et/ou l’Utilisateur sont recueillies. L’Editeur les utilise pour répondre aux demandes de l’Abonné et/ou l’Utilisateur concernant certains Services, ainsi que pour optimiser le fonctionnement et l’efficacité du Site Internet et/ou de l’Application. L’Editeur s’engage à ne pas vendre ou communiquer à des tiers les données personnelles de ses Abonnés et/ou Utilisateurs sans leur accord préalable. Ces informations sont conservées, sécurisées et utilisées par GALEE.IO à titre strictement confidentiel et dans le cadre exclusif du fonctionnement du Site Internet et/ou de l’Application et des services souscrits par l’Utilisateur.

ARTICLE 5 – SITES RELIES/LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites tiers ou sources externes qui n’appartiennent pas à GALEE.IO et qui sont fournis à titre informatif. Ces liens ne sont pas contrôlés par GALEE.IO qui ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur. GALEE.IO n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu ou utilisation, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Si toutefois, dans les pages du Site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, GALEE.IO effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

Les présentes CGU ne s’appliquant pas aux contenus de ces sites externes, il est recommandé aux Utilisateurs de prendre connaissance de leurs conditions générales d’utilisation et de leurs conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels GALEE.IO ne dispose que d’une simple licence d’utilisation, GALEE.IO dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus éditoriaux du Site en ce compris notamment textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et oeuvres protégeables diverses, bases de données, sa structure et son organisation et, plus généralement, sur l’ensemble des éléments de conception du Site, ci-après désignés « les Eléments ».

L’accès au Site confère au Visiteur un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur les Eléments du Site.

L’ensemble des Eléments constituant des oeuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite, sous réserve des dispositions figurant ci-après. Le Visiteur ou l’Utilisateur ne peut donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter les Eléments.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à :

ne pas télécharger les Eléments hormis pour un usage personnel et limité dans le temps ;
ne pas imprimer sur support papier les Eléments téléchargés sauf si ces copies sont strictement limitées à un usage personnel ;
ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer les Eléments.

Aucun lien hypertexte ne peut renvoyer vers le Site sans l’autorisation préalable et exprès de GALEE.IO. A défaut d’autorisation, un tel lien pourrait être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon.

Il est rappelé que la violation de l’un des droits d’auteur attaché aux Eléments du Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

Les contenus éditoriaux de GALEE.IO sont fournis sans garantie d’aucune sorte, l’obligation de fourniture de services de GALEE.IO se limitant à une obligation de moyen.

Les informations qui sont communiquées sur l’ensemble des Services du Site, ainsi que les faits ou événements directs ou indirects en découlant, ne pourront en aucun cas permettre la mise en cause de GALEE.IO et l’engagement de sa responsabilité à quelque titre que ce soit. GALEE.IO exclu expressément et dans la mesure permise par les lois applicables toutes garanties explicites, implicites et légales, de sécurité, de fiabilité, d’opportunité et de performance de ses Services, y compris et sans restriction les garanties de succès commercial et de non infraction de droits de propriété.

GALEE.IO s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. En conséquence, la responsabilité de GALEE.IO ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;
difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de GALEE.IO notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication ;
défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site ;
dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site.

Par ailleurs, le Visiteur demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu’ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Il renonce donc expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de GALEE.IO en sa qualité d’éditeur de ce Site ou sur tout autre fondement.

Le Visiteur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et, en particulier, reconnaît :

qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site ;
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.

Dans le cas où la responsabilité de GALEE.IO serait recherchée en raison d’un manquement par un Visiteur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s’engage à garantir GALEE.IO contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.

Nullité d’une clause

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation étai(en)t invalidée(s) pour quelque cause que ce soit, les autres dispositions garderont leur force et leur portée. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et des clauses auxquelles il se rapporte, le titre litigieux sera déclaré inexistant.

ARTICLE 8 – TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les CGU pourraient donner lieu, concernant tant leurs validités, interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux de Paris.